24 octobre 2025

Pourquoi faire un constat de commissaire de justice ?

Pourquoi faire un constat de commissaire de justice ? Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice s’appellent désormais commissaires de justice. Ce changement vient de la fusion avec les commissaires-priseurs judiciaires. Mais leurs missions restent identiques. Ils continuent à réaliser des constats. Ces documents sont des modes de preuves reconnus par la justice.  […]