15 septembre 2019

Mentions légales obligatoires pour un flyer

Les informations légales à indiquer sur vos flyers et prospectus

Mentions légales obligatoires pour un flyer

 

Vous n’êtes pas sans savoir que les sociétés commerciales ont l’obligation d’afficher à minima la mention légale pour un flyer.

Et oui, il ne faut pas oublier qu’un flyer est un document publicitaire à part entière. Donc il est primordial d’apporter les mentions obligatoires minimales  en fonction de votre produit vendu et activité commerciale.

 

Quelles mentions légales obligatoires pour les flyers ? 

La législation à connaître pour éviter les amendes pécuniaires

Avec l’explosion de l’impression en ligne comme Saxoprint.com ou Vistaprint.com, il est désormais très facile de sortir des projets d’impressions. Donc imprimer des flyers ou des cartes de visite est devenu un jeu d’enfant. Mais encore faut-il en respecter les conditions et mentions légales pour les annonceurs. En effet, négliger une obligation légale flyer peut entraîner une amende financière. Et en fonction de votre activité, plusieurs mentions légales peuvent s’avérer obligatoires pour votre flyer ou communication imprimée. Alors détaillons ensemble ces quelques obligations incontournables.

 

Les mentions obligatoires du flyer de l’annonceur

 

Tout d’abord, l’identification de votre entreprise. Effectivement, cette obligation légale peut vous coûter une amende allant jusqu’à 750 €uros. Alors doit apparaître sur votre flyer les éléments suivants :
Nom de l’entreprise ou sa dénomination sociale & commerciale.
Mais aussi la forme sociale & juridique avec capital.
Enfin le numéro du Registre du Commerce & Société appelé “RCS”.
Et la ville d’enregistrement de votre société.

Il est aisément compréhensible que ces mentions légales sont demandées pour une identification rapide de l’entreprise annonceur.

Mentions obligatoires sur documents publicitaires

Si vous avez vous-même effectué l’impression de vos tracts, n’oubliez pas d’indiquer dessus la mention « Imprimé par nos soins »

Formule obligatoire sur vos flyers publicitaires selon le Code de l' environnement.

La mention « ne pas jeter sur la voie publique » sensibilisera le consommateur au respect de l’environnement.

Des mentions légales obligatoires sur la mise en forme du flyer

 

Et ici on évoquera immédiatement l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, il vous surprendra peut être que des règles de droit de la fin du XIXème siècle s’appliquent toujours. 

Cet article impose aux annonceurs de mentionner le nom et l’adresse de l’imprimeur. Si d’aventure, vous avez imprimé de votre côté il faudra apposer la mention “ Imprimé par nos soins “.

A noter qu’en cas d’infraction et de non-respect de cette mention, une amende de 3.750 euros peut vous être réclamée. On sera d’accord, cela fait très cher la petite mention… 

 

 

Des mentions légales flyer obligeant la rédaction en Français

 

Effectivement, la loi Toubon n° 94-665 du 4 août 1994 impose que toute communication publicitaire (TV, Radio ou Impression) soit au moins en langue française. C’est d’ailleurs, avec cette Loi que le slogan de Nike “Just do It” a été traduit en “Fais-le” dans ses diverses formes de publicité. Pour retrouver la saga complète de la marque sur Wikipédia, c’est ici.
L’amende encourue pour cette infraction s’élève à 750€.

Des obligations légales en matière de mise en page

 

Il s’agit ici de respecter le droit de la propriété intellectuelle. C’est pourquoi le crédit photo des images utilisées doit être clairement mentionné. Et bien évidemment l’autorisation écrite de l’auteur est vivement conseillée pour éviter toute réclamation.

Aussi, si vous achetez des licences sur des banques d’images, bien souvent l’auteur de l’image (ou le revendeur) définit les paramètres de support. Par exemple, une image pour le web sera bien moins chère qu’une image HD pour l’audiovisuel en terme d’acquisition de licence.

 

Des obligations légales pour la planète & l’environnement

 

Le code de l’environnement à travers l’article L.541-10-1 impose aux éditeurs de flyer “d’inciter le consommateur au respect de l’environnement et à la collecte des déchets”.

Il n’y a pas de phrases stricto sensus à respecter. Par exemple, une mention comme “Ne pas jeter sur la voie publique “ ou “imprimé sur du papier recyclé” en fonction de votre impression reste suffisante.

L’amende encourue pour cette infraction s’élève à 750€

 

Les dernières mentions obligatoires pour l’industrie Agro-alimentaire

 

Le produit alimentaire manufacturé tombe sur quelques mentions obligatoires créées dans les années 2000.
En effet, les “Mangez 5 fruits et légumes par jour” mais aussi “il est vivement conseillé pour votre santé de pratiquer une activité physique régulière” ou encore “pour votre santé mangez bougez” sont connues du grand public.

On n’oubliera pas non plus la mention pour les produits alcoolisés avec le fameux “ L’abus d’alcool est dangereux pour santé, à consommer avec modération”.

Cet ensemble de règles et mentions légales vous permettront de communiquer sans risque. Et du coup, vous bénéficierez d’une communication attrayante et dans le respect de la loi française.

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